Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/01/2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
cours et ateliers de yoga en présentiel, cours de yoga en ligne, ateliers et programmes de yoga en ligne tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur les sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet yogajulia.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site yogajulia.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne des sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

BARNES Julia (EI)
2 rue Coysevox, Bureau 3, 69001 Lyon
Numéro d’immatriculation : 514 585 066

mail : julia@yogajulia.com

téléphone : 0613481238

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Générale des Impôts.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur les sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site yogajulia.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit le Produit qu’il souhaite acheter. Pour les ateliers en présentiel, il verra ensuite une page qui résume le Produit, et il accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Il rentrera ensuite son adresse mail et saisit son mode de paiement pour effectuer le paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive. Le client recevra un mail confirmant sa commande et contenant une facture et tous les détails pertinents sur l’atelier. Pour les programmes en ligne, il verra ensuite une page qui confirme le nom du produit qu’il achète, et où il rentrera son nom, prénom, son adresse mail et son pays. Il saisit son mode de paiement pour effectuer le paiement et il accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive. Le client recevra un mail confirmant sa commande et contenant une facture et tous les détails sur la manière d’accéder au programme en ligne.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur les sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur les sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

ateliers de yoga en présentiel (lieu, date et heure précisés sur le site internet et le mail de confirmation), cours de yoga en ligne accessibles en direct (date et heure précisés sur le site internet) ou en différé (à tout moment sur le site internet), programmes de yoga en ligne préenregistrés accessibles sur le site internet à tout moment.

Lesdits Services seront fournis :

– selon la date et lieu indiqués sur yogajulia.com pour les ateliers en présentiel ou les cours en direct

– 24 heures après le cours pour la rédiffusion des cours en ligne en différé

– immédiatement après la confirmation du paiement pour les programmes de yoga en ligne préenregistrés

à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur les sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io.

Pour les programmes en ligne offrant un accès à vie, l’accès à vie est défini comme l’accès au programme aussi longtemps que le site fournit un soutien et un accès au programme. En cas de cessation d’un programme, une notification préalable par courrier électronique sera adressée à tous ceux qui l’ont acheté. Dans cette éventualité, un préavis minimum de 60 jours sera donné avant l’arrêt d’un programme.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 5 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services pour toute prestation de cours, atelier ou programme de yoga en ligne, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour toute prestation de cours, atelier ou programme de yoga en ligne préenregsitré pour émettre des réclamations par mail à l’adresse julia@yogajulia.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Toute commande passée par le Client pour les cours, ateliers ou programmes de yoga en ligne préenregsitrés ou disponible en différé ne bénéficie pas du droit de rétractation, compte tenu de la nature des Services fournis. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les cours, ateliers et programmes de yoga en ligne préenregistrés ou disoponible en différé, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Pour toute inscriptions pour un atelier de yoga en présentiel ou pour un cours de yoga disponible en ligne en différé qui n’a pas encore eu lieu, le droit de rétractation peut être exercé jusqu’à 72 heures avant le début du cours ou de l’atelier, en envoyant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par mail à l’adresse julia@yogajulia.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire des sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io sont les suivantes :

Achat de produit

Lors de l’achat d’un produit :
Prénom, nom, pays et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur les sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement

8.3 Responsable de traitment

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En envoyant une demande à julia@yogajulia.com.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 «Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des sites yogajulia.com et yogajulia.systeme.io et le contenu des cours, programmes et ateliers de yoga proposés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tous les contenus achetés sont destinés uniquement à un usage privé et individuel. Toute utilisation du contenu dans un cadre public est interdite. Aucune partie du contenu ne peut être reproduite, partagée ou publiée où que ce soit.

Julia Barnes conserve la propriété intellectuelle de tout produit acheté.

Sans autorisation préalable, toute reproduction des sites yogajulia.com ou yogajulia.systeme.io, ou du contenu payant, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).  A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 La Société Médiation Professionnelle 

www.mediateur-consommation-smp.fr 

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Mis à jour le 10 mai 2024